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*Il est précisé que la couveuse d’activités Créactive 06 (association loi 1901, dont le siège social est situé : CO/ACO 262 Allée des Cougoussoles, 06110 LE CANNET, numéro de Siret : 500 454 210 000 13, représentée par son Directeur Monsieur Jean-Michel Decrouy), créée dans le cadre de la Loi sur l’initiative économique (L 2003-721 du 1er Août 2003, Décret 2005-505 du 19 Mai 2005), accompagne Mme Isabelle de Saint Léger signataire le 30.03.2016, pour une durée de 1 an renouvelable, d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise CAPE (décret n°2005-505 du 19 mai 2005, articles L 127-1 à L 127-7 du code du commerce).

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Le transfert du contrat

Lorsque Mme Isabelle de Saint Léger quittera l’association Créactive 06 pour créer sa propre activité, les relations contractuelles seront transférées de plein droit à cette nouvelle entreprise sans modification et la couveuse Créactive 06 sera dégagée de toutes relations contractuelles et responsabilité.

La cessation d’activité

Si Mme Isabelle de Saint Léger devait mettre fin à son contrat avec la couveuse Créactive 06 pour une autre raison que la création de sa propre entreprise, Mme Isabelle de Saint Léger  en informera le client et cela entraînera la fin de toutes relations contractuelles entre Créactive 06 et l’utilisateur.